Les masques disparaissent-ils des transports collectifs? Voici ce qu’on constate.

Conditions d’utilisation

Version 1.2, en vigueur en date du 18 janvier 2021.

Version 1.1, en vigueur en date du 30 juin 2020.

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et Transit (« nous »). Elles régissent l'installation et l'utilisation de l’Application mobile Transit (l’ « Application ») sur votre appareil, ainsi que l'accès et l'utilisation de tous les Services fournis ou activés par le biais de l'Application (les « Services »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS, PUISQUE CELLES-CI COMPRENNENT NOTAMMENT DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, DES EXONÉRATIONS DE GARANTIE ET D'AUTRES TERMES QUI AFFECTENT VOS DROITS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES CONDITIONS, OU SI VOUS N'AVEZ PAS LA CAPACITÉ OU L'AUTORITÉ D'ACCEPTER CES CONDITIONS, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS L'APPLICATION ET N’UTILISEZ PAS LES SERVICES AFFILIÉS.

1. Modifications de ces Conditions

Nous pouvons modifier n'importe quelle partie de ces Conditions en ajoutant, en supprimant ou en modifiant leur contenu. Ces modifications peuvent être apportées en tout temps et de temps à autre, à notre entière discrétion.

Nous vous aviserons de la modification proposée en affichant une version modifiée des présentes Conditions comportant un nouveau numéro de version. Nous inclurons un lien vers la version précédente des conditions d’utilisation sous le nouveau numéro de version. Les modifications prendront effet 30 jours après la date à laquelle la version modifiée sera affichée. Avant cette date, la version précédente des Conditions continuera de s'appliquer.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous pouvez résilier votre entente avec nous en désinstallant l'Application et en cessant d'utiliser nos Services à tout moment pendant la période de préavis de 30 jours. Si les modifications augmentent vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou diminuent nos obligations en vertu des présentes Conditions, vous pouvez également résilier votre entente avec nous dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur des modifications sans aucun frais ni pénalité.. Si vous ne désinstallez pas l'Application et ne cessez pas d'utiliser les Services pendant cette période, nous considérons, par votre utilisation continue, que vous avez accepté les modifications proposées.

2. Étendue des services

Pour tirer le meilleur parti de l'Application, il est important de comprendre notre rôle dans la prestation des Services. L'Application et les Services contiennent du contenu que nous produisons et dont nous sommes propriétaires afin de faciliter l'utilisation des services de transport dans votre ville. Ce contenu comprend, sans toutefois s'y limiter, des logiciels, du texte, des graphiques et des images (« Notre Contenu »). Nous ne produisons cependant aucune des données primaires que vous voyez dans l'Application, qui nous sont fournies par des tiers tels que les sociétés de transport et les opérateurs de services de transport (Uber, Lyft, Bird, Lime, etc.). Nous sommes un organisateur et un agrégateur d'informations. Ces renseignements comprennent l'emplacement des transports en commun, la disponibilité des services de vélos en libre-service ou de covoiturage et la carte représentée dans l’Application. Bien que les prévisions concernant les heures d'arrivée et de départ soient principalement fournies par des tiers, nous pouvons produire nous-mêmes des renseignements supplémentaires en fonction des positionnements mentionnés ci-haut ou de la disponibilité des services de transport, par exemple en modifiant les heures d'arrivée prévues. Ces délais ne sont que des estimations. Les heures d’arrivées et de départ réelles sont basées sur un certain nombre de facteurs tels que la circulation, le temps d’embarquement, les détours, et d’autres facteurs qui sont hors de notre contrôle. Transit et ses principaux fournisseurs d'information travaillent afin de s’assurer que l'information fournie par le biais de l’Application reste exacte et à jour. Cependant, nous ne pouvons pas raisonnablement vérifier toute l’information fournie, surtout lorsque cette dernière est donnée en temps réel. Cela signifie que, si les informations qui nous sont fournies par des tiers sont inexactes ou incomplètes, votre capacité à utiliser efficacement l'Application ou les Services peut être compromise sans que Transit n'y soit pour quoi que ce soit. Dans un tel cas, la responsabilité de tout problème ou dommage qui pourrait survenir incombe au tiers fournisseur desdites informations plutôt qu’à Transit et la responsabilité de Transit est exclue.

Si vous êtes en mesure d'acheter des biens et des services fournis par des tiers par l'entremise de l'Application, nous agissons également à titre d’intermédiaire pour vous référer au vendeur de ces biens ou au fournisseur de ces services. Dans certains cas, nous pouvons traiter vos paiements,agréger des services et vous permettre de les utiliser afin de vous offrir des options et avantages supplémentaires c. Nous n'agissons pas en tant qu'agent ou représentant pour vous ou pour ces tiers; vous êtes ainsi lié(e) directement avec eux. Votre achat de biens ou de services fera l'objet de contrats et de conditions d'utilisation distincts s’ajoutant aux présentes conditions. Tout litige ou réclamation pour des problèmes ou des dommages découlant de ou liés à ces contrats, biens ou services de tiers, ou tout site Web ou application de tiers qui sont utilisés dans le processus doit être adressé exclusivement à ces tierces parties.

Toutefois, les litiges ou réclamations liés à l'achat de billets de transport en commun à Montréal, QC à travers l'app devront être adressés à Transit. Dans ce cas, toutes les ventes sont finales et les demandes de support, réclamations et demandes de rétrofacturation seront gérées par Transit.

Pour accéder à certains services, vous devrez peut-être créer un compte Transit. Si vous le faites, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte Transit. Vous êtes responsable pour toutes actions et activités en lien avec l’utilisation de ce compte.

Dans tous les cas, notre capacité à fournir toutes les fonctionnalités des Services nécessite une connexion de données stable et un accès à des services de localisation comme le GPS. Si la capacité de votre téléphone d'accéder aux données via les réseaux sans fil ou Internet est compromise, les Services peuvent être fournis de manière incomplète, lente, inexacte ou ne pas fonctionner du tout. Ces problèmes de connectivité peuvent provenir de nombreuses sources, incluant, sans s’y limiter, des interférences physiques, des pannes de courant ou des erreurs des fournisseurs de télécommunications. Dans ces circonstances, votre capacité à utiliser efficacement l’Application ou les Services peut être compromise sans que Transit n'y soit pour quoi que ce soit, et nous ne pouvons être tenus responsables pour tout problème ou dommage qui pourrait survenir en raison de problèmes de connectivité.

Les Services dépendent également de votre appareil. Si votre appareil est endommagé, n'est pas compatible avec l’Application (y compris les mises à jour de l’Application), ou si vous avez désactivé les autorisations nécessaires à l’Application pour fournir toutes les fonctionnalités des Services (comme le partage de localisation), votre capacité à utiliser efficacement l’Application ou les Services peut être compromise sans que Transit soit responsable, et nous déclinons toute responsabilité pour tout problème ou dommage qui pourrait en ces circonstances.

De temps à autre, l’accès à l’Application ou aux Services peut être coupé afin de corriger des bogues, d'effectuer la maintenance, d'installer des mises à jour ou toutes autres tâches similaires qui améliorent le service global que nous fournissons. Nous nous efforçons de le faire pendant les périodes qui ont le moins d’incidence pour les utilisateurs Nous déclinons cependant toute responsabilité pour les problèmes ou dommages qui pourraient survenir en raison de l'indisponibilité de l’Application ou des Services pour ces motifs

Enfin, notre capacité à fournir efficacement les Services via l’Application dépend de votre accès à la dernière version de l’Application. Si vous retardez ou refusez les mises à jour de l’Application, cela peut compromettre votre utilisation de l’Application ou nous empêcher de fournir les Services. Nous déclinons toute responsabilité pour tout problème ou dommage qui pourrait survenir pour cette raison.

3. Offre Transit Royale

3.1. Nous proposons certaines caractéristiques et des fonctionnalités améliorées en tant que services payants ("l'offre Transit Royale"). Ces services sont généralement liés à un abonnement, c'est-à-dire à l'achat périodique des services sur une période et pour un prix spécifique.

3.2. Les services inclus dans l'offre Transit Royale peuvent changer de temps à autre, lorsque nous introduisons de nouvelles fonctionnalités, lorsque nous étendons notre offre existante et lorsque nous retirons des fonctionnalités qui ne connaissent pas le succès prévu. Les fonctionnalités et le contenu de l'offre Transit Royale peuvent varier en fonction du pays et de la langue utilisée dans l'Application. Les frais applicables à l'offre Transit Royale sont affichés dans l'app store (Apple App Store ou Google Play Store) et sur l'écran d'achat affiché dans l'Application.

3.3. Comme l'Application elle-même, l'offre Transit Royale est uniquement disponible via l'Apple App Store et le Google Play Store qui sont des plateformes opérées par des tierces parties. Par conséquent, lorsque vous effectuez un achat dans l'Application, vous concluez également un contrat séparé avec l'opérateur concerné et les modalités et conditions de service de cet opérateur s'appliquent à la transaction. Votre droit de résilier votre abonnement doit être exercé à l’égard de ces opérateurs (pour plus de détails sur la durée et la résiliation du contrat, voir 3.7-3.8).

3.4. L'offre Transit Royale est disponible sur la base d'un abonnement. Par conséquent, vous serez facturé une fois au début de chaque période d’abonnement (par exemple sur une base mensuelle ou annuelle). Votre abonnement sera automatiquement renouvelé au prix applicable à la fin de la période d'abonnement en cours, sauf si vous avez résilié votre abonnement ou désactivé les renouvellements automatiques. Si vous bénéficiez d'une offre d'essai gratuit, votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d'abonnement couverte par l'essai gratuit au prix indiqué lors de votre inscription à l'essai gratuit. Lorsque vous annulez un essai gratuit ou un abonnement, vous annulez la facturation suivante. Vous continuerez à avoir accès à l'offre Transit Royale jusqu'à la fin de votre période d'abonnement courante, indépendamment du moment où vous annulez votre abonnement ou le renouvellement automatique (c'est-à-dire que vous pouvez annuler à tout moment après le début de votre période d’abonnement et continuer à accéder aux fonctionnalités de l'offre Transit Royale jusqu'à la fin de cette période d'abonnement déjà payée).

3.5. Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, nous pouvons modifier nos prix pour l'offre Transit Royale à tout moment. Nous vous donnerons un préavis raisonnable des modifications à nos prix en affichant les nouveaux prix sur ou via l'Application et/ou en vous envoyant une notification par courriel. Si vous ne souhaitez pas payer les prix modifiés pour continuer de profiter de l'offre Transit Royale, vous pouvez annuler votre abonnement avant l'entrée en vigueur du changement. Le prix modifié vous sera facturé au début de votre prochaine période d'abonnement (par exemple, mensuellement ou annuellement) ou lors du renouvellement de votre abonnement.

3.6. Si votre paiement ne peut pas être perçu, nous pourrons bloquer votre accès à l’offre Transit Royale.

3.7. Nous n'effectuons pas de remboursement en cas de résiliation ou d'annulation de l'offre Transit Royale. Si vous souhaitez cesser votre abonnement, vous devez résilier votre abonnement en temps opportun, que vous utilisiez ou non les fonctionnalités de l'offre Transit Royale. L'annulation du renouvellement automatique de votre abonnement doit être effectuée en utilisant la même plateforme (l'Apple App Store ou le Google Play Store) utilisée à l'origine pour vous abonner à l'offre Transit Royale (ou débuter un essai gratuit) et les conditions générales de l'Apple App Store et du Google Play Store s'appliquent à l'annulation. Apple et Google requièrent généralement que la notification de la résiliation d'un abonnement soit fournie au plus tard 24 heures avant le moment du renouvellement automatique de l'abonnement, mais vous devriez consulter les politiques et modalités de services à jour de Apple ou Google.

3.9. Vous pouvez résilier votre abonnement à l’offre Transit Royale et obtenir un remboursement des frais payés pour la portion non utilisée de votre abonnement uniquement dans les circonstances où la loi applicable l’exige expressément. Nous pouvons résilier votre accès à l’offre Transit Royale sans obligation de rembourser les frais payés si vous violez les lois applicables, si vous êtes en défaut de respecter vos obligations découlant des présentes Conditions ou vos obligations découlant du contrat gouvernant votre utilisation de l'Apple App Store ou du Google Play Store (ou si vos actions nous amènent à ne pas respecter nos contrats avec Apple ou Google). Aucun préavis de résiliation n'est requis dans ces situations.

4. Accès aux services

a) Droit d'utilisation limité

Nous ne vendons pas l’Application ni la propriété intellectuelle qu'elle contient. Vous êtes plutôt autorisé(e), par licence, à télécharger une seule copie de l’Application sur chacun de vos appareils.

Sous réserve de votre respect des présentes conditions, et tant que nous mettons les Services à votre disposition par le biais de l'Application, vous bénéficiez par les présentes du droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d'utiliser les Services via l'Application. Précisons que ce droit d’utilisation n'inclut ni le droit d'accéder directement aux logiciels, aux bases de données, aux algorithmes ou aux données qui alimentent les Services et l'Application, ni le droit de consulter ou d'obtenir une copie du code source de l’Application ou de son architecture.

Notre rôle est de rendre l’Application et les Services disponibles. Comme nous l'avons expliqué dans la section précédente, nous ne pouvons contrôler ni être tenus responsables pour tout autre problème.

Votre droit d'utilisation en vertu des présentes conditions est un droit personnel et non commercial. Ce droit ne vous permet pas de fournir l’Application à d’autres personnes, d’utiliser l’Application et les Services de manière commerciale ou de rendre l’Application ou les Services disponibles à l’ensemble d’une entreprise.

b) Utilisation et activités interdites

Lorsque vous installez l’Application et utilisez les Services, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, y compris la législation connue sous le nom de Loi canadienne antipourriel, SC 2010, c 23 (LCAP).

Lors de l'installation de l’Application et de l'utilisation des services, vous ne devez pas (i) décompiler, désassembler, effectuer une ingénierie inverse ou accéder de toute autre manière à toute partie de l’Application autre que l’interface utilisateur; (ii) contourner ou tenter de contourner toute restriction que nous imposons à votre utilisation de l’Application ou des Services ; (iii) utiliser ou afficher l’Application de manière à permettre le détournement d'informations sur les Services qui n'étaient pas destinées à être rendues disponibles aux utilisateurs ; (iv) contourner ou tenter de contourner tout élément de sécurité ou mesure de protection technologique intégrés dans l’application ; (v) automatiser l'accès à l’Application ou aux services, y compris, sans s'y limiter, en utilisant des robots, des « scrapers » ou d'autres dispositifs similaires ; (vi) tenter d'installer l’Application ou d'accéder aux Services après que nous vous ayons interdit de le faire.

5. Exclusion de garantie

CETTE SECTION NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS QUÉBÉCOIS

NOUS EXCLUONS, PAR LES PRÉSENTES, TOUTES LES GARANTIES CONCERNANT L'APPLICATION ET LES SERVICES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, NOUS NE GARANTISSONS NOTAMMENT AUCUN NIVEAU PARTICULIER DE DISPONIBILITÉ OU DE DISPONIBILITÉ DES SERVICES. LES SERVICES PEUVENT DEVENIR INDISPONIBLES POUR DE NOMBREUSES RAISONS, Y COMPRIS EN RAISON D'UNE MAINTENANCE PLANIFIÉE OU NON PLANIFIÉE DE NOTRE PART.

6. Limitation de responsabilité

CETTE SECTION NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS QUÉBÉCOIS

À L'EXCEPTION D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L'APPLICATION ET LES SERVICES OU DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION, DES DOMMAGES DÉCOULANT DE NOS ACTIONS OU INACTIONS, OU AFFÉRENTS AUX PRÉSENTES CONDITIONS (Y COMPRIS LA VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS). CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE À TOUS LES DOMMAGES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), MATÉRIELS, MORAUX (INCLUANT LES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE), STATUTAIRES OU AUTRES.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, NOUS NE SAURIONS NOTAMMENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE D'OPPORTUNITÉS D'AFFAIRES, PERTE DE TEMPS, FRAIS JURIDIQUES ET FRAIS DE LITIGE.

7. Résiliation et clauses de survie

a) Résiliation sans motif

Nous pouvons résilier ces Conditions sans motif et sans préavis si nous choisissons de cesser de fournir l'Application, les Services, ou les deux. Vous pouvez résilier ces Conditions sans motif valable à tout moment en désinstallant l'Application et en cessant d'utiliser les Services.

b) Clauses de survie

Les clauses 1, 2, 4, 5, 6 et 7 survivront à la résiliation des présentes Conditions, quelle qu'en soit la raison, et continueront de nous lier respectivement.

8. Général

a) Droit applicable et juridiction

NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS QUÉBÉCOIS

Les présentes conditions sont régies exclusivement par les lois nationales de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. La Loi sur la vente internationale de marchandises, RSO 1990, c I.10, ne s'applique pas aux présentes conditions.

NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS QUÉBÉCOIS

Tout litige lié ou découlant des présentes modalités, de l’Application, ou des Services i sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario.

b) Renonciation au procès devant jury

Tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'App ou s'y rapportant sera tranché par un procès devant un juge seul. Vous et nous renonçons irrévocablement à tout droit à un procès devant jury qui pourrait exister dans tout forum.

c) Cession

Vous ne pouvez céder aucun de vos droits découlant des présentes Conditions sans notre consentement écrit.

d) Relations entre les parties

Ces Conditions ne créent aucune relation d'emploi, de partenariat, d'agence, de fiducie, de franchise ou de coentreprise. Elles ne créent pas non plus d'obligations fiduciaires.

e) Modifications

Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées ou suspendues qu'en suivant la procédure décrite à l'article 1 ci-dessus. Aucune autre modification ou suspension n'est valide et aucune renonciation présumée ne peut nous être opposée à moins que la renonciation ne suive la procédure de modification prévue à l'article 1.

f) Entente complète

Ces Conditions (telles que modifiées de temps à autre) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'Application et les Services. Ces Conditions (et toutes modifications) remplacent et se substituent à tout accord, contrat, entente ou représentation existants ou antérieurs concernant l'Application ou les Services.

g) Langue

Les parties aux présentes (vous et nous) reconnaissent avoir convenu que les présentes Conditions ainsi que tous documents connexes seront rédigés en anglais et traduits en français.

h) Politique de confidentialité

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels, veuillez consulter notre politique relative à la vie privée, accessible ici : transit.app/privacy

i) Contact

Les demandes de renseignements généraux peuvent nous être envoyées à l'adresse suivante:

Transit App Inc.
(9280-0366 Québec Inc.)
803-5333 Casgrain Avenue
Montréal (Québec) H2T 1X3
Canada
[email protected]
(617) 440-4690